Attention ! A prendre en compte : modification de la règlementation sur les publicités, enseignes et préenseignes.
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 apporte plusieurs modifications aux prescriptions applicables en matière de surface des publicités, enseignes et préenseignes :
- Fin du format 12 m², place au format 10,50 m² pour les publicités, enseignes et préenseignes scellées au sol et pour les publicités et préenseignes murales, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants (hors publicité numérique)
- Fin au format 4 m², place au format 4,7 m² pour les publicités et préenseignes murales dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
- Le calcul des surfaces unitaires des publicités, ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, c’est-à-dire la surface du panneau tout entier (encadrement compris). Pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
- Les publicités et enseignes qui ne sont plus conformes aux dispositions règlementaires peuvent être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter du 2 novembre 2023.
Plus de renseignements en consultant le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes, dont les deux nouveaux articles R. 581-24-1, pour les publicités, et R. 581-65-1, pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, du Code de l’environnement.
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