Interdiction de vente de tabac aux mineurs

Depuis le début des années 1990, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont été mises en place pour renforcer la lutte contre le tabagisme, dont certaines concernent les plus jeunes :

• hausses des prix (fortes et répétées) entre janvier 2002 et janvier 2004,
   
• interdiction de vente aux moins de 16 ans en septembre 2004 puis renforcée par l’élargissement de l’interdiction de vente aux moins de 18 ans en mai 2010 (loi HPST),
   
• interdiction de vente des paquets de moins de dix-neuf cigarettes,
   
• interdiction de publicité en faveur du papier à cigarette,
   
• obligation pour les écoles d’informer les jeunes sur les méfaits du tabagisme,
   
• apposition des avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes depuis mai 2011.
   

Une des mesures les plus importantes  concerne l’interdiction de fumer dans les lieux publics et de fait dans les établissements fréquentés par les jeunes.  Le décret Bertrand, entré en vigueur le 1er février 2007, a ainsi complété et corrigé la loi Evin en interdisant de fumer dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (bâtiments fermés et couverts, mais également endroits ouverts ou découverts tels que les cours). Aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut être créé dans ces établissements.  Dans les établissements d’enseignement supérieur (universités, grandes écoles,..), l’installation d’emplacements fumeurs n’est pas autorisée. Il est toutefois possible de fumer dans les espaces ouverts ou découverts.