inclus le feutre noir effaçable
Attention : dernières pièces disponibles !
Date de disponibilité:
Ce Panneau en format A4 existe soit en sticker soit en PVC rigide, effaçable.
Un feutre noir est inclus avec cet achat.
Un adhésif au verso est prévu pour faciliter la pose de l'affichage.
● Spécificité :
Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des plats offrant de la viande bovine en morceaux ou hachée, dans tous les départements. Affiche présentant toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : nom du pays d'origine, de naissance, d'élevage et d'abbatage.
● Cadre réglementaire & juridique :
Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 450€ pour les personnes physiques et 2250€ pour les personnes morales.
A afficher dans les débits de boissons
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